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Fiche signalétique

Licence individuelle C1A 

Nature Licence
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Télécommunication
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 50000000000
Périodicité de renouvellement 16 ou 17 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 120
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [1 000 000 - 100 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Installation ou exploitation d’un réseau public des Télécommunications/TIC sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC ; 2. fourniture de services de Télécommunications/TIC au public sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC 3. utilisation de fréquences radio electrique non assignées

Ministère Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation
Structure Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) 
Autorité émettrice Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) 
Situation géographique Marcory Anoumambo 18 BP 2203 Abidjan 18
Tél.Fixe +225 27 20 34 43 73 +225 27 20 34 43 74
Adresse Mail courrier@artci.ci
Site Internet https://www.artci.ci

à envoyer

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 120