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Fiche signalétique

Approbation des garants de notation 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence communautaire (licence délivrée avec une intervention des institutions communautaires telles que la BCEAO, l’UEMOA etc.) (Catégorie G)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Activités financières
Formes juridiques SA SARL
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 0
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non disponible
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Le montant de la pénalité est fonction de la nature de l'infraction (voir décision cmsj 001032016 sur les sanctions pécuniaires.

1-propagation de fausses informations

2-utilisation non autorisée de l'épargne des investisseurs à des fins personnelle

3-delit d'initié

4-atteinte à l'information public