Autorisation de création d’un établissement privé technique ou professionnel
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement technique et professionnel | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage |
| Structure | Direction Générale de la Formation Initiale (DGFI) |
| Autorité émettrice | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-METFPA) |
| Situation géographique | Lycée technique d'Abidjan Cocody, bâtiment A (ancien AGEFOP) |
| Tél.Fixe | +225 07 04 26 81 17 |
| Adresse Mail | deep@formation.gouv.ci |
| Site Internet | http://www.metfpa-deep.ci |
| I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Une demande adressée au Ministre Le dossier du Promoteur Fondateur Enseignant de carrière ou Enseignant de carrière associé 2. Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un (01) an ; 3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; 4. Un certificat de nationalité ivoirienne ; 5. Une copie de la décision d’autorisation d’enseigner ou un arrêté de nomination dans le corps enseignant ; 6. Une photocopie de la carte nationale d’identité ; 7. Une photo d’identité. Le dossier du Promoteur Non enseignant de carrière 8. Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un (01) an ; 9. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; 10. Un certificat de nationalité ivoirienne ; 11. Une photocopie de la carte nationale d’identité ; 12. Une photo d’identité. Pour les associations 13. Une copie du statut de la société délivrée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) ou un cabinet de notaire Pour les établissements confessionnels 14. Une lettre de reconnaissance du Guide religieux, du Président de l’Association, de l’Evêque, (etc.) de leur confession religieuse mentionnant l’appartenance de l’établissement à la confession et le nom du Promoteur dudit établissement ; II. DOSSIER TECHNIQUE 15. Un arrêté de Concession Définitive (ACD) ou un contrat de bail emphytéotique ; 16. Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre agréé, mentionnant la superficie du site. |
| Frais administratif (FCFA) | 500000 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||