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Fiche signalétique

Autorisation préalable pour le dédouanement des boissons alcooliques titrant de plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des allumettes 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Commerce de gros et activités des intermédiaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Se Reférer aux Codes des Douanes loi N° 2022-975 du 23 Novemble 2022 Portant Code des Douanes
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1 Non respect de la nature des marchandises agrées
2 Minoration des valeurs des marchandises importées
3 La contre bande