Autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore privée non commerciale
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | Fondation/ ONG/Association/ Collectivité territoriale | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| Les candidatures en vue de l’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore privée non commerciale doivent comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Statuts et règlement intérieur de l’association ; 2. Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ; 3. Récépissé de déclaration de la personne morale de type associatif ou communautaire ; 4. Extrait de publication au Journal officiel de la personne morale de type associatif ou communautaire ; 5. Liste des membres fondateurs ; 6. Liste des membres du Bureau Exécutif ; 7. Composition de l’organe dirigeant ; 8. Descriptif des ressources humaines de la radio ; 9. Proposition de plan de formation ; 10. Engagement formel de déclaration des employés à la CNPS. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Caractéristiques techniques de la tête du réseau au cas où une station terrienne est utilisée pour la transmission ; 3. Description du ou des moyens de transport du signal de l’éditeur au distributeur par satellite ; 4. Caractéristiques techniques de diffusion ; 5. Caractéristiques du système de réception ; 6. Grille des programmes ; III. DOSSIER FINANCIER 1. Budget de la télévision (prévisions de recettes et de dépenses) ; 2. L’origine et le montant des financements ; 3. Références du compte bancaire. 4. L’assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé à trois millions (3.000.000) de francs CFA pour les radiodiffusions sonores privées non commerciales (article 11 décret n° 2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion) 5. Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de cinq cent mille (500.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année (article 15 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d'exploitation et d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services audiovisuels). |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||