Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Agrément en qualité de retraiteur du riz

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Industrie
Sous secteur d’activité Produits alimentaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 1000000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Article 16 de Arrêté déterminant les modalités du retraitement du riz
Les principaux motifs d’application de la pénalité Cf. Article 16 de Arrêté déterminant les modalités du retraitement du riz

Ministère Ministère du Commerce et de l'Industrie
Structure Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ)
Autorité émettrice Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ)
Situation géographique Riviera 2, non loin de Pharmacie Saint Ange
Tél.Fixe Non disponible
Adresse Mail Non disponible
Site Internet https://www.commerce.gouv.ci

1.Une demande manuscrite d'agrément adressée au Ministre en charge du Commerce
2. Un casier judiciaire de moins de trois mois du Responsable de la société
3. Un extrait de l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier
4. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou tout autre document équivalent du responsable de l'entreprise lorsqu'il s'agit des nationaux ou une carte consulaire en cours de validité pour les étrangers
5. Un numéro de compte contribuable
6. Un numéro de code fiscal
7. Une attestation de régularité fiscale
8. Tout autre document attestant l'existence légale de l'entreprise

Frais administratif (FCFA) 1000000
Délai de délivrance 30