Agrément en qualité de retraiteur du riz
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Industrie | ||
Sous secteur d’activité | Produits alimentaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | 1000000 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1000000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Article 16 de Arrêté déterminant les modalités du retraitement du riz | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Article 16 de Arrêté déterminant les modalités du retraitement du riz |
Ministère | Ministère du Commerce et de l'Industrie |
Structure | Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ) |
Autorité émettrice | Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ) |
Situation géographique | Riviera 2, non loin de Pharmacie Saint Ange |
Tél.Fixe | Non disponible |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | https://www.commerce.gouv.ci |
1.Une demande manuscrite d'agrément adressée au Ministre en charge du Commerce 2. Un casier judiciaire de moins de trois mois du Responsable de la société 3. Un extrait de l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier 4. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou tout autre document équivalent du responsable de l'entreprise lorsqu'il s'agit des nationaux ou une carte consulaire en cours de validité pour les étrangers 5. Un numéro de compte contribuable 6. Un numéro de code fiscal 7. Une attestation de régularité fiscale 8. Tout autre document attestant l'existence légale de l'entreprise |
Frais administratif (FCFA) | 1000000 | ||
Délai de délivrance | 30 |