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Fiche signalétique

TEST la pêche artisanale

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Pêche, Pisciculture et Aquaculture
Formes juridiques SARL
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 10000
Périodicité de renouvellement 20000
Renouvellement soumis à inspection OUI
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 1 AN
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 20000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? 20000
Période spécifique de dépôt des dossiers OUI
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? TRIBUNAL
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? NON
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité OUI
Les principaux motifs d’application de la pénalité

Ministère Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Structure Direction des Pêches (DP)
Autorité émettrice Direction des Pêches 
Situation géographique COCODY
Tél.Fixe 0700223312
Adresse Mail test@gmail.com
Site Internet www.saisie.ci

Frais administratif (FCFA) 42000
Délai de délivrance 1 MOIS