Ouverture de nouvelles spécialités dans un cabinet privé de formation professionnelle
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement technique et professionnel | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement ; 2. Fermeture temporaire ; 3. Fermerture définitive avec retrait de l'autorisation d'ouverture. | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Fonctionnement du cabinet sans autorisation Inexistence de matériels didactiques Manque de qualification des formateurs Non-dépôt du bilan pédagogique Changement de dénomination sans autorisation Délocalisation sans autorisation Non-renouvellement de l’agrément Ouverture de nouvelles spécialités sans autorisation Extension de cabinet sans autorisation Non-application de l’hygiène environnementale Publicité mensongère. |
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| Ministère | Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage |
| Structure | Direction Générale de l'Apprentissage et de la Formation Continue (DGAFC) |
| Autorité émettrice | Direction de la Formation Tout au Long de la Vie (DFTLV) |
| Situation géographique | 2 plateaux, quartier commandant Sanon, rue des cocotiers |
| Tél.Fixe | +225 07 79 34 71 28 |
| Adresse Mail | dftlv.metfpa@gmail.com |
| Site Internet | Non disponible |
| 1. Une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage (METFPA) justifiant les spécialités sollicitées ; 2. Les copies certifiées conformes aux originaux de l’autorisation d’ouverture et du dernier renouvellement d’agrément pour les cabinets ayant plus de deux années d’existence ; 3. Le curriculum vitae (CV) avec photo scannée de chaque formateur ; 4. Les diplômes des formateurs prévus pour les nouvelles spécialités sollicitées ; 5. L'inventaire des infrastructures, des équipements et matériels didactiques ; 6. Une quittance des frais d'instruction de dossier de cent mille (100 000) FCFA par spécialité demandée, délivrée par la trésorerie principale du Ministère en Charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; 7. Une copie du projet de formation du Cabinet en trois (03) exemplaires précisant le ou les type(s) de spécialités à dispenser ; |
| Frais administratif (FCFA) | [100 000 - 300 000] | ||
| Délai de délivrance | 180 | ||