Extension des locaux d'un cabinet privé de formation professionnelle
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Education/Formation | ||
Sous secteur d’activité | Enseignement technique et professionnel | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement ; 2. Fermeture temporaire ; 3. Fermerture définitive avec retrait de l'autorisation d'ouverture. | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Fonctionnement du cabinet sans autorisation Inexistence de matériels didactiques Manque de qualification des formateurs Non-dépôt du bilan pédagogique Changement de dénomination sans autorisation Délocalisation sans autorisation Non-renouvellement de l’agrément Ouverture de nouvelles spécialités sans autorisation Extension de cabinet sans autorisation Non-application de l’hygiène environnementale Publicité mensongère. |