Agrément des revendeurs de pesticides
Nature | Agrément | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 180 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 50 000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [100 000 - 150 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice des professions sans agrément, produits obsolètes |
Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
Structure | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
Autorité émettrice | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
Situation géographique | Abidjan Plateau immeuble CAISTAB 14ème étage Porte 8, Côte d'Ivoire |
Tél.Fixe | +225 27 20 22 22 60 +225 27 42 24 23 23 |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | http://www.agriculture.gouv.ci |
1. Demande de l’agrément Revendeur adressée au Président du Comité Pesticides 2.Photocopie de l’attestation de formation CROPLIFE CI ou MINADER ou AMEPHCI. (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides) 3.Engagement signé visant à respecter la réglementation phytosanitaire en vigueur en Côte d’Ivoire 4.Engagement signé visant à respecter les systèmes de sécurité et de protection nécessaires 5.Photocopie du registre de commerce mentionnant l’activité de vente de pesticides 6.Numéro de compte contribuable ou impôt synthétique ou numéro d’Immatriculation à la mairie 7.Engagement de suivi médical du personnel (sur papier entête de l’entreprise du médecin signataire) signé par un médecin 8.Photocopie de la carte de l’ordre National des Médecins du médecin signataire de l’engagement de suivi médical du personnel de l’année en cours ou la photocopie de l’Attestation d’inscription à l’ordre des médecins signée par le Président de l’Ordre des Médecins 9.Liste et nombre des matériels de sécurité et de protection du personnel (Gants, Cache nez, Combinaison, Botte, Lunettes, etc…) 10.Photocopie de la carte d’identité du Chef de l’entreprise 11.Photocopie de la carte d’identité de l’Agent Technique 12.Contrat légalisé entre l’Agent Technique et le Chef de l’entreprise 13.Photocopie du reçu de paiement des frais d’examen du dossier 14. Localisation exacte du Magasin de vente (Coordonnées GPS, Quartier ou commune) et adresse électronique (E-mail et Téléphone) du Revendeur. |
Frais administratif (FCFA) | 50 000 | ||
Délai de délivrance | 180 |