Autorisation de création de l'enseignement général secondaire
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement secondaire général | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère de l'Education Nationale et de l’Alphabétisation |
| Structure | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) |
| Autorité émettrice | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) |
| Situation géographique | Plateau boulevard Clozel |
| Tél.Fixe | +225 27 20 32 52 91 |
| Adresse Mail | deepmenetci@gmail.com |
| Site Internet | www.men-deep.com |
| 1. DOSSIER ADMINISTRATIF ▪ Une demande adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ▪ Le dossier du promoteur enseignant,-Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un an ; -Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; -Un certificat de nationalité ivoirienne ; -Une copie de la décision d’autorisation d’enseigner ou un arrêté de nomination dans le corps enseignant ; -Une photocopie de la carte nationale d’identit ▪ Le dossier du promoteur non enseignant, -Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un an ; -Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; -Un certificat de nationalité ivoirienne ; -Une photocopie de la carte nationale d’identité. ▪ Tout promoteur doit être enseignant ou le cas échéant s'associer obligatoirement à un enseignant ; ▪ Pour les associations , fournir une copie du statut de la société délivré par le Centre de Promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) ou un cabinet de Notaire agrée ; ▪ Les établissements confessionnels doivent obligatoirement fournir une lettre de reconnaissance du guide religieux (Evêque, Imam, Révérend, pasteur ou président d’association). Cette lettre doit mentionner l’appartenance de l’établissement à la confession et le nom du promoteur dudit établissement scolaire privé 2. DOSSIER TECHNIQUE ▪ Un Arrêté de Concession Définitive (ACD); ▪ Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre agréé, mentionnant la superficie du site ; ▪ La Fiche d’identification à imprimer sur le site www.men-deep.com. Cette fiche doit être bien renseignée par le promoteur et visée par les autorités concernées , le Préfet/Sous-Préfet/Maire, l’Inspecteur de l’enseignement primaire et préscolaire et le Directeur régional de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 6 mois | ||