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Fiche signalétique

Agrément exportateur pour société coopérative

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 50000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 25000000
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100100
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité L'agrément peut être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non respect de règles et des dispositions de la commercialisation