Licence individuelle C1B
Nature | Licence | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
Sous secteur d’activité | Télécommunication | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 125000000 | ||
Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 120 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 100 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Installation ou exploitation d’un réseau public des Télécommunications/TIC sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC ; 2. fourniture de services de Télécommunications/TIC au public sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC. |