Agrément des dirigeants des organismes d’assurance
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence communautaire (licence délivrée avec une intervention des institutions communautaires telles que la BCEAO, l’UEMOA etc.) (Catégorie G) | ||
| Secteur d’activité | Finances et Assurance | ||
| Sous secteur d’activité | Assurance | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Finances et du Budget |
| Structure | Direction des Assurances (DA) |
| Autorité émettrice | Ministère des Finances et du Budget (MFB) |
| Situation géographique | Abidjan Plateau Immeuble SCIAM, 19ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 30 25 26 |
| Adresse Mail | c.infomef@finances.gouv.ci |
| Site Internet | https://www.finances.gouv.ci |
| 1. Art. 329 du code des assurances Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires , - soit d'un diplôme d'études supérieures en assurance ou en actuariat obtenu à l'issue d'une formation d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans à un poste d'encadrement supérieur dans une entreprise d'assurance, une organisation d'assurance, un cabinet de courtage d'assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ; - soit d'un diplôme d'études supérieures d'orientation économique ou juridique obtenu à l'issue d'une formation d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans dans des fonctions de direction d'une entreprise à caractère financier ; - soit de tout diplôme d'études supérieures obtenu à l'issue d'une formation d'au moins trois (3) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions de direction dans une entreprise à caractère financier ou dans une administration de contrôle des assurances. Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances en application de l'article 300 et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'État membre, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis, entraîne la même incapacité. Les faillis non réhabilités ainsi que les administrateurs, directeurs généraux des sociétés d'assurance et assimilés ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont frappés des interdictions prévues à alinéa précédent. Celles-ci pourront également être prononcées par les tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances. Toutefois, pour l'application de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent frappant les administrateurs, directeurs généraux des sociétés d'assurance et assimilés ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, la Commission tiendra compte de leur responsabilité dans la faillite de l'entreprise d'assurance concernée. La Commission Régionale de Contrôle des Assurances peut cependant refuser la nomination d’un dirigeant social qui ne satisfait pas aux exigences d’aptitude et de probité requises, même en l’absence de condamnation sur le casier judiciaire de l’intéressé. Enfin, le fait pour une personne, de ne pas faire l’objet des incapacités prévues au présent article ne préjuge pas de l’appréciation, par la Commission, du respect des conditions nécessaires à l’agrément ou à l’autorisation d’exercice. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||