Agrément d’exportateur de noix brutes de cajou
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 50 000 000 pour les société commerciales et les sociétés coopératives commerciales 25 000 000 pour les sociétés commerciales de producteurs | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non disponible | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1 an | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ; Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ; Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne |
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| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Autorité émettrice | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 20 70 30 |
| Adresse Mail | Support@conseilcotonanacarde.ci |
| Site Internet | www.conseilcotonanacarde.ci |
| I. Personnes physiques (Producteurs individuels) 1.Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 2.La preuve du paiement des frais de dossier (Bordereau de versement à la banque au nom du demandeur). 3.Une photocopie de la CNI Ivoirienne ou toute autre pièce d'identité en tenant lieu 4.Une photo numérique au format passeport fond blanc sur clé USB. 5. Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois. 6.Une photocopie la déclaration fiscale d'existence. 7.Une attestation de régularité de situation fiscale en cours de validité. 8.Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de validité, au vu de l'original. 9.Une « Attestation Producteur individuel » ou une Attestation de potentialité signée par le Directeur Régional de l'Agriculture confirmant que le demandeur a une capacité de production minimale de 25 tonnes. 10.Une lettre d'intention d'achat émanant d'un importateur ou client extérieur. 11.Déclaration sur l'honneur du demandeur de n'être pas affilié à une société coopérative. (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde). prévisionnel. 12.Le compte d'exploitation prévisionnel 13.Un engagement exportateur dûment légalisé (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde) 14.Une fiche d'identification (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde). II.Personnes morales (Sociétés coopératives et Sociétés commerciales) 1. Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 2.La preuve du paiement des frais de dossier (Bordereau deversement à la banque au nom du demandeur) 3.Une photocopie des statuts enregistrés de la société coopérative, de la fédération ou de la confédération de sociétés coopératives, de la société commerciale ou industrielle indiquant notamment, la composition du capital social, la liste des associés, actionnaires ou sociétaires, leur nationalité et le montant de la participation de chacun. 4.Une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) attestant de la libération entière du capital social à hauteur de cinquante millions (50 000 000) FCFA au moins pour les sociétés commerciales ou industrielles et les sociétés coopératives, les unions, fédérations et confédérations de coopératives de commerçants. Le montant du capital social est vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives, les sociétés coopératives,les unions, fédérations et confédérations de coopératives de producteurs. 5.Une attestation bancaire ou un acte notarié certifiant le dépôt du montant susvisé à titre de capital. 6.La preuve de la fourniture d'une caution d'un montant de cinquante millions (50 000 000) FCFA pour les sociétés commerciales sociétés coopératives de commerçants, et de vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives producteurs, qui pourra être appelée en cas de défaillance dans ses engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 7.Une photocopie de l'extrait du Registre de commerce ou du Registre de Sociétés coopératives authentifiée par le greffe du tribunal. 8.Une photocopie de l'insertion au journal d'annonces légales de la création de la société. 9.Le contrat de bail d'une durée minimum de 12 mois ou le titre de propriété du siège social et une facture CIE ou SODECI afférente audit siège. Pour les sociétés coopératives dont le siège social est situé dans une zone rurale, une déclaration sur l'honneur portant sur la localisation du siège social (Modèle disponible au Cp*onseil du Coton et de l'Anacarde) et le cas échéant, le contrat de bail et la facture CIE ou SODECI afférente à la représentation administrative située à Abidjan ou dans une ville de l'intérieur du pays. 10.Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de validité¶ au vu de l'original. 11.Une photocopie la déclaration fiscale d'existence. 12.Une attestation de régularité de situation fiscale vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts. 13.Le compte d'exploitation prévisionnel. 14.La liste des dirigeants (Administrateurs, Directeurs Généraux, Gérants) ainsi que leurs actes de nomination. 15.Une photo numérique du dirigeant principal au format passeport fond blanc sur clé usb 16.Un tableau comportant les nom et prénoms, la fonction et la durée du contrat des cadres locaux employés. 17.Une attestation de mise à jour à l'égard de la CNPS. 18.Les visas de contrats de travail des personnels non nationaux délivrés par l'Agence de l'Emploi Jeunes. 19. Un tableau comportant les nom et prénoms, ainsi que la fonction et les contacts des personnes habilitées à engager l'entreprise, notamment à signer sur les chèques de redevances et autres documents d'exportation (A légaliser), ainsi que leurs photos numériques au format passeport fond blanc sur clé USB. 20.L'original de l'extrait n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les mandataires sociaux. Pour les non nationaux, joindre l'extrait du casier judiciaire délivré par les services consulaires du pays d'origine. 21.La preuve de l'existence d'une logistique nécessaire à l'exercice de la profession d'exportateur de noix de cajou ou un contrat de magasinage avec tiers, si la société n'a pas d'infrastructures propres. 22.Une lettre d'intention d'achat émanant d'un importateur ou client extérieur. 23.Un engagement exportateur de noix de cajou dûment légalisé (Modèle mis à jour disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde). 24. Une fiche d'identification (Modèle disponible auprès du Conseil du Coton et de l'Anacarde) |
| Frais administratif (FCFA) | 55000 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||