Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Levée de gage exceptionnel 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport terrestre
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [100 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Ordonnance-n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.pdf

Ministère Ministère du Commerce et de l'Industrie
Structure Direction Générale du Commerce Extérieur (DGCE) 
Autorité émettrice Direction de la Régulation des Echanges (DRE) 
Situation géographique Immeuble l'industrie Rue Lecoeur, Face à « Jour du marché » Abidjan – Plateau, BP V143
Tél.Fixe +225 27 20 21 13 24 +225 27 20 21 13 23 +225 27 20 22 59 25
Adresse Mail Non disponible
Site Internet https://www.commerce.gouv.ci

1. Une demande adressée au Directeur de la Régulation des Échanges,
2. La facture pro-forma ou définitive de la marchandise à importer ou à exporter
3. Le titre de transport
4. La copie de la pièce d’identité ou le registre du commerce du référent.

Frais administratif (FCFA) 50000
Délai de délivrance 2