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Fiche signalétique

Levée de gage ordinaire 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport terrestre
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [100 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Ordonnance-n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.pdf

Ministère Ministère du Commerce et de l'Industrie
Structure Direction Générale du Commerce Extérieur (DGCE) 
Autorité émettrice Direction de la Régulation des Echanges (DRE) 
Situation géographique Immeuble l'industrie Rue Lecoeur, Face à « Jour du marché » Abidjan – Plateau, BP V143
Tél.Fixe +225 27 20 21 13 24 +225 27 20 21 13 23 +225 27 20 22 59 25
Adresse Mail Non disponible
Site Internet https://www.commerce.gouv.ci

1. Une photocopie lisible de la carte grise (présentation de l’original),
2. Une photocopie lisible du document d’identification ( personne physique) en cours de validité du propriétaire du véhicule, (Si le propriétaire est une personne morale,
3. Une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité de son représentant légal et une photocopie lisible du document approprié à son statut juridique),
4. Une photocopie lisible de la vignette et du certificat de visite technique en cours de validité (présentation de l’original),
5. L’original de la mainlevée de gage délivré par l’établissement de gage (crédit ordinaire) ou l’original de l’autorisation spéciale de levée de gage MINCOM délivrée par le Ministère en charge du Commerce lorsque le gage MINCOM n’a pas couru une durée de 2 ans au moins à compter de la date de pose du gage,
6. L’original de l’extrait de carte grise au cas où la carte grise ne se trouve pas dans la base de données.

Frais administratif (FCFA) 40000
Délai de délivrance 2