Levée de gage ordinaire
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
Sous secteur d’activité | Transport terrestre | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [100 000 - 50 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Ordonnance-n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.pdf |
Ministère | Ministère du Commerce et de l'Industrie |
Structure | Direction Générale du Commerce Extérieur (DGCE) |
Autorité émettrice | Direction de la Régulation des Echanges (DRE) |
Situation géographique | Immeuble l'industrie Rue Lecoeur, Face à « Jour du marché » Abidjan – Plateau, BP V143 |
Tél.Fixe | +225 27 20 21 13 24 +225 27 20 21 13 23 +225 27 20 22 59 25 |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | https://www.commerce.gouv.ci |
1. Une photocopie lisible de la carte grise (présentation de l’original), 2. Une photocopie lisible du document d’identification ( personne physique) en cours de validité du propriétaire du véhicule, (Si le propriétaire est une personne morale, 3. Une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité de son représentant légal et une photocopie lisible du document approprié à son statut juridique), 4. Une photocopie lisible de la vignette et du certificat de visite technique en cours de validité (présentation de l’original), 5. L’original de la mainlevée de gage délivré par l’établissement de gage (crédit ordinaire) ou l’original de l’autorisation spéciale de levée de gage MINCOM délivrée par le Ministère en charge du Commerce lorsque le gage MINCOM n’a pas couru une durée de 2 ans au moins à compter de la date de pose du gage, 6. L’original de l’extrait de carte grise au cas où la carte grise ne se trouve pas dans la base de données. |
Frais administratif (FCFA) | 40000 | ||
Délai de délivrance | 2 |