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Fiche signalétique

Autorisation de transport public de voyageur urbain 

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport terrestre
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 100000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Exercice de la fonction de transporteur sans autorisation préalable

Ministère Ministère des Transports
Structure Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC)
Autorité émettrice Direction des Services des Transports Terrestres (DSTR) 
Situation géographique Abidjan, plateau tour c 4ème étage
Tél.Fixe Non disponible
Adresse Mail Non disponible
Site Internet Non disponible

-Extrait de naissance du ordres dirigeants
-Casier judiciaire
-certificat de nationalité
-certificat de résidence délivré par l'Autorité compétente
-attestation sur l'honneur
-Un registre de commerce
-Une attestation de déclaration fiscale
-Une localisation de l'Entreprise
-Statut et réglement de création
-Attestation de création de l'Entreprise

Frais administratif (FCFA) 25100
Délai de délivrance 3