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Fiche signalétique

Autorisation d'exploitation d’une station terrienne 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Programmation télévisuelle, radiodiffusion
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 0
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle
Les principaux motifs d’application de la pénalité Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle

Ministère Ministère de la Communication
Structure Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) 
Autorité émettrice Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) 
Situation géographique Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307
Tél.Fixe +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25
Adresse Mail infos@haca.ci
Site Internet www.haca.ci

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de stations terriennes se compose comme suit ,
1. Une demande d’autorisation adressée au Président de la HACA ;
2. Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de la société ;
3. La composition du Capital social ;
4. La liste des administrateurs ;
5. La composition du ou des organes de direction ;
6. L’origine et le montant des financements ;
7. L’objet et la description du service ;
8. Le formulaire fournit par la HACA, à renseigner et à cacheter.
L'exploitation d'une station terrienne de télédiffusion ou de données par satellite donne lieu au versement à la HACA d'une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est fixé à un million (1 000 000) de francs CFA.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 7