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Fiche signalétique

Autorisation d'importation de matériel génétique 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 15
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 20000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif au supérieur hiérarchique
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Structure Direction des Productions Animales (DPA)
Autorité émettrice Direction des Productions Animales (DPA)
Situation géographique Nouvelle cité administrative hôtel Sebroko en face de l’ex ONUCI, Dans le prolongement du garage Présidentiel Bâtiment D au Rez-de-chaussé
Tél.Fixe +225 27 20 22 99 23 +225 01 02 39 34 73 +225 27 24 34 22 09
Adresse Mail mirahdpa@gmail.com
Site Internet https://www.ressourcesanimales.gouv.ci

1- Une demande d'autorisation d'importation;
2- Une facture proforma;
3- Un certificat sanitaire.

Frais administratif (FCFA) 20000
Délai de délivrance 15