Autorisation pour l'importation, l'exportation, le transit, le courtage, le commerce de produits chimiques Organiques définis contenant ou non les éléments PSF.
Nature | Déclaration | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Industrie | ||
Sous secteur d’activité | Produits chimiques | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non Applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 1 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 20 000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES |