Approbation des agences de notation
| a) nom complet de l’Agence de notation et adresse de son siège statutaire ou de ses bureaux dans l’Union ; b) nom et coordonnées de son représentant légal ; c) forme juridique et structure de gestion ; d) classes de notations pour lesquelles l’Agence de notation demande l’approbation ; e) description des méthodes et procédures appliquées pour émettre des notations ; f) politiques et procédures appliquées pour identifier et gérer les conflits d’intérêts ; g) informations relatives aux salariés de l’Agence de notation ; h) régime de rémunération de l’Agence de notation ; i) services auxiliaires ; j) programme d’activités avec indication du lieu où l’Agence de notation prévoit d’exercer l’essentiel de ses activités professionnelles. |