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Fiche signalétique

Licence de création et d’exploitation d’un établissement de dépositaire pharmaceutique 

Nature Licence
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Commerce de gros et activités des intermédiaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 52
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 750000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [500 000 - 5 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Fausse déclaration 2. Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; 3. importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. 4. Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017Voir Loi 2017 541 du 3 aout 2017 aux articles 49, 51, 52, 53, 54