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Fiche signalétique

FORM AUTORISATION D'OUVERTURE D'EXPLOITATION

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Activités d'appui à la santé
Formes juridiques toutes les formes juridiques
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) non
Montant de la Caution (FCFA) si applicable non
Périodicité de renouvellement non
Renouvellement soumis à inspection oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 200000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? non
Période spécifique de dépôt des dossiers non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité voir textes reglémentaires
Les principaux motifs d’application de la pénalité