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Fiche signalétique

Autorisation d’exploitation de station-service 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Production et distribution d'électricité et de gaz
Formes juridiques SA SARL SAS Filiale
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non disponible
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non disponible
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non disponible

Ministère Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie
Structure Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Autorité émettrice Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Situation géographique Immeuble SCIAM, 5ème étage 63 Avenue Marchand BP V 42 Abidjan
Tél.Fixe +225 27 20 21 38 71 +225 27 20 21 42 46
Adresse Mail info@dgh.ci
Site Internet www.dgh.ci

Demande d’exploitation adressée au DGH 2. Arrêté de création délivré par le MMPE

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance Non disponible