Agrément d'avitaillement maritime spécialisé en soutage des navires
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
Sous secteur d’activité | Transport par eau | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | 100000000 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 2000000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif et Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 100000 à 5000000 | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 100 000 F CFA à 5 000 000 de F CFA toute personne physique ou morale qui frauduleusement aura exercé l’activité d’avitailleur maritimes sans agrément ou autorisation de l’autorité maritime. |