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Fiche signalétique

Agrément en qualité d'intermédiare en opérations de banque

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Activités financières
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 15 000 000 (lorsqu'il est mandaté pour détenir des fonds) 5 000 000 (lorsqu'il n'est pas mandaté a deténir des fonds)
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Finances et du Budget
Structure Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DecFinex)
Autorité émettrice Ministère des Finances et du Budget
Situation géographique Abidjan Plateau, Rue des banques, en face de BRVM, Côte d'Ivoire
Tél.Fixe +225 27 20 22 02 94
Adresse Mail decfinex@tresor.gouv.ci
Site Internet https://www.decfinex.tresor.gouv.ci

1- Courier d'intention d'un établissement agréé souhaitant soulliciter les services du requerant,
2- Statuts notariés,
3- Etats financiers previsionnels sur 3 ans,
4- CV, presentation de l'opération envisagée,
5- Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois,
6- Justificatif de la caution bancaire.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance Non disponible