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Fiche signalétique

Agrément industriel pour la transformation de produits forestiers autres que le bois d’œuvre

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 10 ans
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [1 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Se référer au Code forestier 2019 en son article 95

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

I- Lettre écrite adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts
II- Résumé du projet mettant en relief les aspects juridiques, financiers, techniques, environnementaux et commerciaux

III- Dossier Juridique (inscrire sur intercalaire)
3-1 Fiche signalétique de la société ;
3-2 Statuts de la société (la mention « transformation de bois » doit figurer) ;
3-3 Copie du certificat IDU (IDentifiant Unique) délivré par le CEPICI (l’IDU comporte le Registre de commerce, la Déclaration Fiscale d’Existence, et l’attestation d’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)) ;
3-4 Attestation de non-redevance de la DAFP/MINEF de l’ancienne société (en cas de changement de dénomination sociale) ;
3-5Attestation d’immatriculation à la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 7