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Fiche signalétique

Autorisation de délocalisation d’usine 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Industrie
Sous secteur d’activité Articles en bois hors meubles
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [3 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Se référer au Code forestier 2019 en son article 95