Autorisation de changement de statut juridique (préscolaire, primaire et secondaire)
| ▪ Une note technique justificative du changement de statut juridique adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ; ▪ Une copie des autorisations obtenues par l’établissement scolaire privé ; ▪ Un certificat de non-redevance bancaire ; ▪ Une attestation de régularité fiscale ; ▪ Une copie certifiée de l’acte notarié. |