Agrément d'avitaillement maritime spécialisé en fourniture des navires en pièces de rechange
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Transport par eau | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 100000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 3000000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif et Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 100000 à 5000000 | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 100 000 F CFA à 5 000 000 de F CFA toute personne physique ou morale qui frauduleusement aura exercé l’activité d’avitailleur maritimes sans agrément ou autorisation de l’autorité maritime. | ||
| Ministère | Ministère des Transports |
| Structure | Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP) |
| Autorité émettrice | Direction des Transports Maritimes, des Voies d’eau Intérieure et de la Plaisance |
| Situation géographique | Cocody II Plateaux, Aghien derrière Las Palmas |
| Tél.Fixe | +225 27 22 40 80 35 |
| Adresse Mail | info@dgamp.ci |
| Site Internet | www.dgamp.ci |
| Un formulaire de demande d’agrément à retirer à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires ; Une copie de l’avis publié au journal d’annonces légales ; Une copie des statuts de la société mentionnant dans son objet, les activités d’avitaillement maritime ; Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ; Une copie du certificat de dépôt des statuts au greffe du tribunal ; Une copie de la déclaration fiscale d’existence ; Une copie du schéma géographique du siège de la société ; Une copie du compte d’exploitation prévisionnel et une prévision d’investissement en équipements et matériels ; Une copie du tableau d’amortissement ; Une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour l’avitaillement ordinaire ; Une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour l’avitaillement spécialisé ; Une copie de la lettre d’engagement relative au respect de la réglementation en vigueur ; Une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ; Une copie de la liste du personnel ; Une copie de ou des cartes grises du ou des véhicules ; Une copie du plan d’embauche du personnel ; Une copie des agréments des autres activités menées ; Une copie de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal ; Une copie du curriculum vitae du représentant légal ; Une copie des procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le représentant ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes ; Une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s’il n’est pas ou s’ils ne sont pas gérants statutaires pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ; Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ; Une copie du contrat d’avitaillement ou à défaut une ou des copies de promesses de contrat d’avitaillement émanant du consignataire ou de l’armateur ; Une copie du plan des installations techniques et des équipements devant servir à l’approvisionnement ; Une copie du plan et des moyens de lutte contre la pollution et les incendies ; Un rapport d’étude d’impact environnemental pour la livraison de produits dangereux. |
| Frais administratif (FCFA) | 3000000 | ||
| Délai de délivrance | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||