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Fiche signalétique

Agrément pour la distribution des produits pétroliers et dérivés 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Production et distribution d'électricité et de gaz
Formes juridiques GIE SA SARL EURL Filiale
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 200000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 500000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Loi n°92-469 du 30 juillet 1992 en son article 4

Ministère Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie
Structure Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Autorité émettrice Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Situation géographique Immeuble SCIAM, 5ème étage 63 Avenue Marchand BP V 42 Abidjan
Tél.Fixe +225 27 20 21 38 71 +225 27 20 21 42 46
Adresse Mail info@dgh.ci
Site Internet www.dgh.ci

Non disponible

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 90