Agrément des armements à la pêche
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Transport par eau | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 1000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 15 jours | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif et Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 5000000 à 50000000 | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 5 000 000 de F CFA à 50 000 000 de F CFA toute personne morale qui aura exercé l’activité d'armateur à la pêche sansagrément délivré par l'Autorité maritime | ||
| Ministère | Ministère des Transports |
| Structure | Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP) |
| Autorité émettrice | Direction de la Sécurité et de l’Environnement Marin |
| Situation géographique | Cocody II Plateaux, Aghien derrière Las Palmas |
| Tél.Fixe | +225 27 22 40 80 35 |
| Adresse Mail | info@dgamp.ci |
| Site Internet | www.dgamp.ci |
| Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes ; Une demande d’agrément établie sur une fiche à retirer au service technique compétent, adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes (20 000 F) ; Une copie de l’avis publié au journal d’annonces légales relatif à la constitution de la société détenue pour moitié au moins par des nationaux ivoiriens ; Un exemplaire des statuts et une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants ; Un extrait du registre de commerce ; Une déclaration fiscale d’existence ; Une attestation de régularité fiscale pour l’entreprise s’il s’agit d’une extension de son objet social ; Un compte d’exploitation prévisionnel précisant les investissements en équipements et matériels et indiquant le nombre de marins navigants à embaucher ; Une copie de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu du ou des représentants légaux de la société ; Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois (3) mois, du représentant légal ; Une copie du contrat de bail ; Une attestation de localisation de la société délivrée par les impôts. |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 15 jours | ||