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Fiche signalétique

Création d’un dépôt d’hydrocarbures liquides 1re et 2e classe 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Energie
Sous secteur d’activité Production et distribution d'électricité et de gaz
Formes juridiques SA SARL SAS
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 14
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. le stockage des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalables dans les conditions définies par décret ;…………………………. 2. Toutes violations aux prescriptions techniques de sécurité relative à la manipulation, au stockage et au transport des produits pétroliers ; 3. Toute manipulation qui tend à modifier ou à dénaturer la composition chimique des produits pétroliers telle que définie par les spécifications techniques en vigueur

Ministère Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie
Structure Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Autorité émettrice Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) 
Situation géographique Immeuble SCIAM, 5ème étage 63 Avenue Marchand BP V 42 Abidjan
Tél.Fixe +225 27 20 21 38 71 +225 27 20 21 42 46
Adresse Mail info@dgh.ci
Site Internet www.dgh.ci

1. La demande d’autorisation de création adressé au Directeur Générale des Hydrocarbures ; 2. Le justificatif économique et social de l’implantation ; 3. Le détail des investissements du projet ; 4. Les plans de masse et de la situation détaillée et côtés ; 5. Le certificat d’épreuve de chaque réservoir

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 14