Autorisation d’exploitation d’une hélistation
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
Sous secteur d’activité | Transport aérien | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non remboursable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 500000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. RACI 1015 https://www.anac.ci/anac/web/reglementation/ LEGISLATION - LEG | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. RACI 1015 https://www.anac.ci/anac/web/reglementation/ LEGISLATION - LEG |
Ministère | Ministère des Transports |
Structure | Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) |
Autorité émettrice | Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) |
Situation géographique | Zone aéroportuaire |
Tél.Fixe | +225 27 21 27 75 33+225 27 21 58 69 00+225 27 21 58 69 01+225 27 21 27 63 46 |
Adresse Mail | info@anac.ci |
Site Internet | www.anac.ci |
Dossier , FORMULAIRE de DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’HELISTATION à renseigner par le postulant (Voir en annexe) Pièces à joindre au formulaire , - Lettre de demande d’autorisation d’exploitation - Formulaire de demande/renouvellement d’autorisation d’exploitation - Extrait de carte au 1/10.000 indiquant l’emplacement de l’hélistation, le cas échéant - Plan de l’hélistation au 1/200 au moins, indiquant les principales installations, avec indication des obstacles - Permis d’exploitation ou autre document administratif concernant l’activité du postulant - Documentation technique attestant la portance de l’héliplate-forme, - Documentation technique attestant des caractéristiques de frottement satisfaisant pour l’héliplate-forme, - Manuel d’exploitation d’hélistation ou tout autre document contenant les renseignements sur l’hélistation et les procédures d’exploitation - Plan/procédures d’urgence de l’hélistation - Autres documents jugés pertinents I. Dossier , 1. 2. 3. 4. 5. |
Frais administratif (FCFA) | 500000 | ||
Délai de délivrance | 90 |