Autorisation d’extension d’un établissement privé technique ou professionnel
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Education/Formation | ||
Sous secteur d’activité | Enseignement technique et professionnel | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage |
Structure | Direction Générale de la Formation Initiale (DGFI) |
Autorité émettrice | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-METFPA) |
Situation géographique | Lycée technique d'Abidjan Cocody, bâtiment A (ancien AGEFOP) |
Tél.Fixe | +225 07 04 26 81 17 |
Adresse Mail | deep@formation.gouv.ci |
Site Internet | http://www.metfpa-deep.ci |
1. Une demande adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ; 2. Une copie de l’autorisation d’ouverture ou la dernière décision d’Extension de l’établissement ; 3. Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre ; 4. Un permis de construire ; 5. Un certificat de conformité. |
Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
Délai de délivrance | 90 |