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Fiche signalétique

Décision portant autorisation de gérance d’une officine privée de pharmacie 

Nature Décision
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Activités pour la santé humaine
Formes juridiques Entreprise individuelle SARL
Nature de l'Actionnariat Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [500 000 - 5 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017.. • Exercer u une activité sans autorisation