Arrêté portant transfert de licence d’une officine privée de pharmacie
| 1- Un courrier de demande de transfert de licence adressée au Ministre chargé de la santé, précisant tous les changements encourus (changement de dénomination, de mode d’exploitation…) ; 2- Un acte notarié de cession de fonds de commerce ou de parts sociales ; 3- Une attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens de Cote d’Ivoire(ONPCI) de l’année en cours ; 4- Une demande d’inscription à la section I du tableau de l’Ordre si nécessaire ; 5- Une Demande de radiation de la section du tableau de l’Ordre dans laquelle est inscrit le pharmacien si nécessaire ; 6- Tout document justifiant d’un minimum de cinq (5) années d’ancienneté dans l’exercice de la profession pharmaceutique (attestation ou certificat de travail…) ; 7- Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie à céder ; 8- Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie à céder (le cas échéant, l’Arrêté portant transfert de licence) ; 9- Une copie des statuts s’il s’agit d’une SARL ; 10- Une copie du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie certifiée conforme (légalisée) ; 11- Une attestation d’équivalence du diplôme pour tout diplôme obtenu à l’étranger ; 12- Une fiche d’état civil originale datant de moins d’un (1) an ; 13- Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois ; 14- Un certificat de nationalité original valide ; 15- Tout document attestant que le demandeur a cessé toute activité de nature à empêcher l’exercice personnel en officine ; 16- Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère ; 17- Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker ; 18- Une photo d’identité; 9-Un chèque de cent milles francs (100000) pour de dossier à l'ordre de l'Autorité Ivoirienne de Regulation Pharmaceutique. |