Agrément de courtiers d’assurance
| cf liste article 533 du code des assurances a) Pour les personnes physiques , 1°) acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ; 2°) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 3°) diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre I ci-dessus ; 4°) récépissé d'inscription au registre du commerce ; 5°) fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurance au public ; 6°) certificat de nationalité ; 7°) pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la CIMA , une carte de résident, en plus des pièces ci-dessus. Les ressortissants des Etats tiers dont les pays d'origine accordent en la matière la réciprocité aux Etats de la CIMA, doivent fournir les documents et pièces susmentionnés ; 8°)Une garantie financière d'au moins dix (10) millions résultant d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance agréée. 9°) tout autre document jugé nécessaire. b) Pour les personnes morales , 1°) statuts de la société ; 2°) certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ; 3°) tous documents et pièces figurant aux 4°), 5°) du paragraphe a) ci-dessus ; 4°) liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ; 5°) liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ; 6°) pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société , pièces figurant aux 1°), 2°), 3°) et 6°) du paragraphe a) ci-dessus ; 7°) comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices ; 8°) tout autre document jugé nécessaire. Les personnes physiques et morales doivent justifier d'un établissement permanent sur le territoire d'exercice de l'activité. |