Agrément d’exportation des produits du coton
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 50 000 000 pour les société commerciales et les sociétés coopératives commerciales 25 000 000 pour les sociétés commerciales de producteurs | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non disponible | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1 an | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ; Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ; Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne |
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| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Autorité émettrice | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 20 70 30 |
| Adresse Mail | Support@conseilcotonanacarde.ci |
| Site Internet | www.conseilcotonanacarde.ci |
| I. PERSONNES PHYSIQUES 1.Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 2.La preuve du paiement des frais de dossier établie par la comptabilité du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 3.La preuve de la qualité de producteur de coton 4.La preuve de l'existence d'un contrat d'égrenage à façon signée avec la société cotonnière exploitant la ZEA 5.La preuve d'une capacité de production minimale de vingt-cinq (25) tonnes de coton graine. 6.Une déclaration sur l'honneur légalisée portant sur sa non affiliation à une société coopérative de producteurs. 7.Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois. 8.Une photocopie de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) ou une attestation en tenant lieu. 9. Une photocopie de l'extrait du Registre de Commerce authentifiée par le greffe du tribunal 10.Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de 11.validité, certifiée conforme par le Conseil du Coton et de l'Anacarde au vu de l'original. 12.Une Attestation de Régularité de Situation Fiscale vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts en cours de validité. 13.Les états financiers de synthèse de fin d'année de l'exercice 2022 ou le compte d'exploitation prévisionnel, s'il s'agit d'une activité nouvelle. 14.L'original de l'extrait n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois. 15 Un Document marquant l'intention d'achat du partenaire extérieur. 16.Un engagement d'exportateur dûment légalisé (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde). 17.Une fiche d'identification (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde) 2.AGREMENT PERSONNES MORALES (SOCIETE COOPERATIVES ET SOCIETES COMMERCIALES) 1.Une demande d'agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde 2.La preuve du paiement des frais de dossier établie par la comptabilité du Conseil du Coton et de l'Anacarde. 3.La preuve du dépôt d'une caution d'un montant de Cinquante millions (50 000 000) FcFA pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives de commerçants et Vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives, unions, fédérations ou confédérations de sociétés coopératives de producteurs. 4.Une photocopie des statuts enregistrés de la société, indiquant notamment, la composition du capital social, la liste des associés actionnaires ou sociétaires, leur nationalité et le montant de la participation de chacun. 5.Une Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) capital social à hauteur de cinquante millions (50 000 000) FCFA au moins, pour les sociétés commerciales Une DNSV ou tout autre acte attestant de la libération entière du capital social à hauteur de vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA pour les sociétés coopératives, unions fédérations ou confédérations de sociétés coopératives. 6.Une photocopie de l'extrait du Registre de Commerce ou du Registre de Sociétés coopératives authentifiée par le greffe du tribunal. 7.Une photocopie de l'insertion au journal d'annonces légales de la création de la société. 8.Le titre de propriété du siège social ou un contrat de bail d'une durée minimum de 12 mois et une facture CIE ou SODECI afférente audit siège 9. Le compte d'exploitation prévisionnel pour les nouvelles entreprises.Les états financiers de synthèse, les rapports des Commissaires aux comptes et les rapports d'audit de l'exercice 2022, ainsi que le compte d'exploitation au 30 juin 2023, pour les entreprises déjà en exercice. 10. Une photocopie de la fiche de codes importateur/exportateur en cours de validité, certifiée conforme par le Conseil du Coton et de l'Anacarde au vu de l'original. 11. Une photocopie de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) ou une attestation en tenant lieu. 12. Une Attestation de Régularité de Situation Fiscale vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts en cours de validité. 13. Un engagement d'exportateurs dûment légalisé (Modèle disponible au Conseil du Coton et de l'Anacarde). 14. Un tableau comportant les noms, prénoms, fonctions et contacts (tel mobile tel fixe et email) des personnes habilités à engager l'entreprise, à signer sur les chèques de redevances et autres 15.Un Document marquant l'intention d'achat du partenaire extérieur |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||