Autorisation d’exploitation de bois énergie
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 50000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [5 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 89 | ||
| Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
| Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
| Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
| Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
| Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
| Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
| Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
| 1 Une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de charbon de bois et/ou de bois de chauffe adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts, indiquant l’adresse téléphonique du demandeur ainsi que le lieu d’exploitation du produit ; 2 Un casier judiciaire datant de moins de trois mois (nouvelles demandes) ; 3 Un certificat de nationalité (nouvelles demandes) ; 4 Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce (nouvelles demandes) ; 5 Une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (nouvelles demandes) ; 6 L’indication de la situation géographique du lieu d’exploitation en précisant les villages proches, les voies principales d’accès. Ce lieu doit être à l’intérieur d’un périmètre ou une autre parcelle autorisé à l’exploitation forestière ou à proximité d’une usine de transformation de bois agréée. Ce document doit être visé par le concessionnaire du périmètre ou le propriétaire de la parcelle ou le gérant de l’usine ; 7 Une liste complète des travailleurs indiquant leur qualification, sexe (M/F) et nationalité (nouvelles demandes) ; 8 Un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière ; à utiliser effectivement les abattis d’exploitation forestière ou les déchets des usines de transformation du bois agréées en activité ; à préserver l’environnement et le sol ; et à réaliser un reboisement d’un (01) ha au moins de préférence avec des essences à vocation bois énergie ; 9 Un contrat entre la SODEFOR et un exploitant de charbon de bois ou de bois de chauffe lorsque l’exploitation du produit a lieu à l’intérieur d’une forêt classée ou un contrat entre le Concessionnaire du périmètre, l’Industriel de bois, et l’exploitant de charbon de bois ou de bois de chauffe lorsque l’exploitation du produit a lieu dans un PEF ou à proximité d’une usine, ou un contrat entre le Propriétaire de la parcelle à titre foncier et l’exploitant de charbon de bois ou de bois de chauffe lorsque l’exploitation du produit a lieu dans ladite parcelle 10 Le reçu de paiement de deux cent mille (200 000) F CFA pour l’agrément d’exploitant de charbon de bois et de bois de chauffe (nouvelles demandes) ; 11 Le reçu de paiement de la redevance annuelle d’exploitation de charbon de bois et de bois de chauffe, 50 000 F CFA pour les particuliers et 100 000 F CFA pour les personnes morales ; 12 L’original de l’autorisation de la dernière année d’activités ; 13 Le bilan d’activités indiquant les charges d’exploitation et les résultats, les quantités produites en tonnes ou stères ; 14 Une attestation du Chef de cantonnement visée par un Supérieur hiérarchique (Directeur Départemental ou Régional) indiquant que , a. des dispositions ont été effectivement prises par les exploitants pour préserver l’environnement et le sol lors de leur précédent exercice ; b. les meules ont été fixées par grand site ; c. l’exploitant a effectivement réalisé son quota de reboisement sur un site visité. |
| Frais administratif (FCFA) | 50000 | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||