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Fiche signalétique

Licence individuelle C1B 

Nature Licence
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Télécommunication
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 125000000
Périodicité de renouvellement 10 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 120
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [1 000 000 - 100 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Installation ou exploitation d’un réseau public des Télécommunications/TIC sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC ; 2. fourniture de services de Télécommunications/TIC au public sans les autorisations prévues dans l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC.