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Fiche signalétique

Agrément d'avitaillement maritime spécialisé en soutage des navires

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport par eau
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 100000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 2000000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif et Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 100000 à 5000000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 100 000 F CFA à 5 000 000 de F CFA toute personne physique ou morale qui frauduleusement aura exercé l’activité d’avitailleur maritimes sans agrément ou autorisation de l’autorité maritime.