Arrêté portant licence de transfert d'une officine privée de pharmacie
| Nature | Licence | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL U | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 155 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017 • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1. Un courrier de demande de licence de transfert adressé au DG de l'AIRP 2. Une attestation d’inscription à la section 1 du tableau de l’Ordre des Pharmaciens 3. Une copie de la décision ministérielle d’autorisation de transfert 4. Une copie de la lettre d’attribution du Ministre 5. Une copie de la lettre d’attribution individuelle de l’AIRP 6. Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie à transférer 7. Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie à transférer (le cas échéant, l’Arrêté portant transfert de licence) 8. Un rapport de géomètre expert précisant la localisation exacte du site (commune, quartier, sous-quartier, n° de lot et d’îlot, TF…) ainsi que la distance séparant le site projeté avec tous les centres de santé et les officines de pharmacie environnante 9. Le rapport AIRP de validation de l’emplacement choisi 10. Une copie certifié conforme du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie 11. Une copie certifié conforme de l’attestation d’équivalence pour tout diplôme obtenu à l’étranger 12. Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an 13. Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois 14. Un certificat de nationalité original valide 15. Le plan côté de la future officine de pharmacie (non manuscrit) 16. Un contrat de bail ou toute pièce justifiant que l’intéressé est propriétaire ou locataire du local/du terrain signé par devant notaire 17. Le récépissé de paiement de la somme de cent mille francs (100.000F) pour frais de dossier par dépôt |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 155 | ||