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Fiche signalétique

Ouverture de nouvelles spécialités dans un cabinet privé de formation professionnelle

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Enseignement technique et professionnel
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 1. Avertissement ; 2. Fermeture temporaire ; 3. Fermerture définitive avec retrait de l'autorisation d'ouverture.
Les principaux motifs d’application de la pénalité Fonctionnement du cabinet sans autorisation
Inexistence de matériels didactiques
Manque de qualification des formateurs
Non-dépôt du bilan pédagogique
Changement de dénomination sans autorisation
Délocalisation sans autorisation
Non-renouvellement de l’agrément
Ouverture de nouvelles spécialités sans autorisation
Extension de cabinet sans autorisation
Non-application de l’hygiène environnementale
Publicité mensongère.