Accréditation en régie publicitaire de support audiovisuel
| Nature | Accréditation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Production et diffusion audio et vidéo: télévision, cinéma, son | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SA SARL EURL SAS SASU SNC Filiale | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an - au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1500000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice de la profession publicitaire sans agrément Publicité des produits interdit à la publicité Porter atteinte à la sureté, au crédit de l'Etat et à l'unité nationale Publicité des produits illégaux, contrefaits Atteinte à la dignité du mineur Publicité mensongère Refus d'obtempérer aux décisions de l'organe de régulation de la communication publicitaire. |
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