Approbation des agences de notation
Nature | Agrément | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Finances et Assurance | ||
Sous secteur d’activité | Activités financières | ||
Formes juridiques | SA | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | 0 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non disponible | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non disponible | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non disponible | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non disponible | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1-propagation de fausses informations, 2-utilisation non autorisée de l'épargne des investisseurs à des fins personnelles, 3-delit d'initié, 4-atteinte à l'information du public |