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Fiche signalétique

Autorisation d'occupation d'un magasin cale banalisé (temporaire, moins d'1 an)

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Entreposage, activités auxiliaires des transports
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 mois
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 500000
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Non délivrance des bordereaux dans les délais de livraisons 2. mise en demeure en cas d'infraction divers 3. retrait d'espace en cas de non paiement de redevance ou- de récidive

Ministère Ministère des Transports
Structure Port Autonome d'Abidjan (PAA) 
Autorité émettrice Direction du Domaine et du Patrimoine
Situation géographique Rue des Piroguiers, Treichville, Abidjan, Côte d’Ivoire
Tél.Fixe +225 27 21 23 83 00
Adresse Mail info@paa-ci.org
Site Internet http://www.portabidjan.ci

1.Une demande d'Autorisation d'occupation annuelle du domaine portuaire
2. Une copie légalisée de l'agrément de manutention en cours de validité
3. Une assurance multi risque de l'année en cours
4. Les informations relatives à votre parc d'engin et de véhicule de manutention comportant la date de mise en circulation
5. Attestation de régularité fiscale
6. Un engagement sur l'honneur relatif à l'Enlèvement des marchandises dans le respect scrupuleux des délais de franchise en vigueur
7. Un business plan détaillé

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 7 jours