Autorisation d'Autoproduction
| 1- Pour les personnes physiques , a) une demande détaillant les raisons de la demande ; b) une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport de l'intéressé en cours de validité; c) le récépissé de versement des frais de dossiers pour l'autorisation d'autoproduction ; d) un certificat de résidence de l'intéressé ; e) l'extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois (3) mois ; f) formulaire dûment rempli joint en annexe 1; 2- Pour les personnes morales , a) une demande détaillant les raisons de la demande b) le récépissé de versement des frais de dossiers pour l'autorisation d'autoproduction ; c) une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ; d) une attestation de régularité de situation fiscale de l'exercice précédent, délivrée par la Direction Générale des impôts ; e) une attestation de la Caisse Nationale de la Prévention Social (CNPS) datant de moins de trois (3) mois ; f) un formulaire dûment rempli joint en annexe 1; |