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Fiche signalétique

Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de microfinance

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence communautaire (licence délivrée avec une intervention des institutions communautaires telles que la BCEAO, l’UEMOA etc.) (Catégorie G)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Activités financières
Formes juridiques - SA - Mutuelle
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable